VirtueConseil

Specialiste de la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’ approvisionnement en entreprise. Nous pouvons vous aider à remplir le questionnaire et à faire votre rapport annuel.

Le projet de loi S211 est devenu réalité.

Si sa portée semble limitée à un court rapport de convenance, chaque entreprise peut faire avancer la cause. Le Parlement a adopté avec une large majorite le projet de loi S-211, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes. Il s’agit d’un nouveau outil legislatif important qui impose à de nombreuses entreprises canadiennes, y compris celles qui exercent leurs activités à l’extérieur du Canada, l’obligation de produire un rapport annuel sur le travail forcé et le travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement. Après le Royaume-Uni et l’Australie, le Canada a emboîté le pas en prenant des mesures pour lutter contre le travail forcé, notamment dans ses accords commerciaux comme l’ACEUM (L’ Accord Canada–États-Unis–Mexique). On peut penser que le gouvernement fera évoluer ses politiques au fur et à mesure des résultats obtenus.

À propos de l'entreprise

Conseil

C’est simple, notre cabinet possède les outils et des bases de données pour vous aider avec le questionnaire et le rapport

Nous contacter

Une petite équipe dévouée à la cause. Nous sommes un petit groupe de professionnels passionnés

La Loi s’applique aux entreprises

Soit dont les actions ou titres de participation sont inscrits à une bourse de valeurs canadienne;
Soit qui ont un établissement au Canada, y exercent des activités ou y possèdent des actifs et qui, selon leurs états financiers consolidés, remplissent au moins deux des conditions ci-après pour au moins un de leurs deux derniers exercices :posséder des actifs d’une valeur d’au moins 20 millions de dollars; générer des revenus d’au moins 40 millions de dollars;employer en moyenne au moins 250 employés.

Obligation pour les entreprises de faire rapport annuellement

Tant qu’une entreprise produit, vend ou distribue des marchandises au Canada ou à l’étranger ou qu’elle importe au Canada des marchandises, elle sera tenue de déposer des rapports annuels – le premier devant être présenté en mai 2024 – décrivant les mesures qu’elle aura prises au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production des marchandises qu’elle produit au Canada ou à l’étranger ou des marchandises qu’elle importe au Canada. Le rapport annuel de l’entreprise doit également inclure des renseignements sur sa structure, ses activités et ses chaînes d’approvisionnement; ses politiques et ses processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants; l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants; ses méthodes (notamment la formation du personnel, évaluation des risques, audit).

Le rapport annuel doit être approuvé par le conseil d’administration et être rendu public, notamment par un affichage sur le site Web de l’entreprise et doit aussi être distribué aux actionnaires. Il est important que les sociétés comprennent qu’elles ont fortement intérêt à aller au-delà des exigences de la Loi, à faire preuve d’une diligence raisonnable pro-active et à agir pour éliminer le travail forcé et le travail des enfants de leurs chaînes d’approvisionnement. Nous pensons d’ailleurs que la loi évoluera en ce sens, comme cela déjà se fait dans certains pays d’Europe.

Avez-vous des questions ?

Frequently Asked Questions (FAQ)

Qu'est-ce que le projet de loi S211 et que requiert-il des entreprises ?

Le projet de loi S211 est un acte législatif canadien visant à lutter contre le travail forcé et le travail des enfants au sein des entreprises opérant au Canada et dans leurs chaînes d'approvisionnement mondiales. Il exige que les entreprises réalisent des audits annuels et des rapports publics sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants. Virtue Conseil se spécialise dans l'aide aux entreprises pour comprendre ces exigences et mettre en œuvre les stratégies de conformité nécessaires de manière efficace.

Quels services Virtue Conseil offre-t-il ?

Virtue Conseil se spécialise dans le conseil en conformité, avec un accent sur la mise en place du projet de loi S211, aidant les entreprises canadiennes à naviguer et à adhérer à des régulations strictes contre l'esclavage moderne et le travail forcé. Nos services incluent la planification stratégique de la conformité, les évaluations des risques, et la facilitation de partenariats avec des ONG.

Pourquoi choisir Virtue Conseil pour le conseil en conformité ?

Virtue Conseil se distingue par notre expertise approfondie dans les exigences réglementaires canadiennes au sujet du travail force et du travail des enfants. En tirant parti d'outils avancés et de bases de données en plus des conseils d'experts, nous assurons une stratégie équilibrée qui couvre toutes les bases de la conformité légale aux pratiques de travail éthiques. Notre équipe dédiée garantit que votre entreprise non seulement réponde aux normes légales mais favorise également des pratiques de travail éthiques.

Virtue Conseil peut nous aider si l'entreprise fait récemment face aux exigences de la loi sur le travail forcé et le travail des enfants?

Absolument ! Virtue Conseil est équipé pour guider les nouvelles entreprises à travers la compréhension et la mise en œuvre des exigences de la mise en place du projet de loi S211. Nous offrons des ateliers complets, des sessions de formation et des processus d'intégration pour assurer que votre équipe est bien préparée et informée.

Quelles industries Virtue Conseil aide-t-elle principalement ?

Virtue Conseil fournit des conseils spécialisés aux entités fortement impactées par la nouvelle loi pour ce qui a trait à la fabrication, au commerce de détail et aux chaînes d'approvisionnement. Nous adaptons nos stratégies pour répondre aux besoins spécifiques de chaque secteur, assurant des solutions de conformité pertinentes et efficaces.

Y a-t-il une taille minimale d'entreprise avec laquelle Virtue Conseil travaille ?

Virtue Conseil assiste principalement les entreprises engagées dans des activités significatives au Canada. Nous nous spécialisons dans le service aux entreprises qui répondent à certaines exigences d'échelle, y compris celles dont les actions ou titres sont cotés en bourse au Canada, ou celles ayant un lieu d'affaires au Canada.

Dans quelles régions au Canada Virtue Conseil apporte-t-elle son soutien contre le travail forcé et le travail des enfants?

Virtue Conseil soutient les entreprises dans toutes les régions du Canada, y compris les principaux centres économiques tels que Toronto, Vancouver, Montréal et Calgary. Nous étendons nos services à l'échelle nationale et mondiale, veillant à ce que les entreprises de partout puissent répondre aux exigences de cette législation canadienne importante.